Le congé paternité et accueil de l’enfant passe de 14 à 28 jours dès le 1er juillet 2021

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30.06.2021

Vous allez bientôt avoir un enfant ? Vous avez entendu parler de l’allongement du congé paternité et vous vous demandez si vous pourrez en bénéficier ? De combien de temps est-il ? Quelles en sont les conditions ? Qu’est-ce que cela change ?

Nous vous avons préparer un article qui répondra à toutes vos questions !

Réforme : qu'est-ce qui change ?

« Instaurer plus d’égalité entre les hommes et les femmes »

Un décret publié le mercredi 12 mai précise les modalités de l’allongement du congé paternité et accueil de l’enfant qui passe de 14 à 28 jours. L’objectif ? « Instaurer plus d’égalité entre les hommes et les femmes » et « permettre un meilleur développement de l’enfant ». Cette réforme s’applique pour les naissances à compter du 1er juillet 2021 ainsi que celles qui ont eu lieu avant mais qui auraient dû avoir lieu après cette date.

Un congé paternité fractionnable et plus long

Adopté le 14 décembre 2020 par la loi sur le financement de la Sécurité Sociale, une partie de l’allongement de ce congé devient obligatoire (sauf exception). Il est désormais possible de le fractionner dans les 6 mois suivants la naissance de l’enfant, et non 4 mois comme cela été le cas. Désormais, à la suite des 3 jours de congés de naissance puis des 4 jours obligatoires de congés paternité et accueil de l’enfant, vous pourrez prendre 21 jours (au lieu de 11) voire 28 jours pour une naissance multiple.

Actuellement, le congé devait être pris en une seule fois. Mais, avec cette réforme, vous pourrez le fractionner en 2 périodes de minimum 5 jours chacune. Au final, le congé pourra aller jusqu’à 28 jours (7 jours obligatoires + 21 supplémentaires) pour la naissance d’un enfant. La durée sera de 35 jours (7 jours obligatoires + 28 supplémentaires) pour des multiples. Si votre enfant est hospitalisé après la naissance, la durée de votre congé pourra être allongée.

Interdiction de travailler dans les 7 jours suivant la naissance

Cette réforme interdit à votre employeur de vous faire travailler dans les 7 jours suivant la naissance de votre enfant. Mais, une exception existe si vous ne voulez pas prendre les 4 premiers jours du congé paternité. Vous ne devez pas avoir suffisamment cotisé pour toucher les indemnités de la Sécurité Sociale.

Qui peut en bénéficier ?

Pour bénéficier du congé paternité et accueil de l’enfant, la personne doit être salariée, c’est-à-dire avoir un CDD, CDI ou contrat temporaire. Ce congé est à vocation de toute personne vivant en couple avec la mère de l’enfant, qu’il y ait un mariage, un PACS ou non.

Vous avez adopté votre enfant et vous vous demandez si vous êtes concerné par cette réforme ? La réponse est oui ! Ce congé ne se limite pas aux enfants biologiques : les enfants adoptés après le 1er juillet sont également concernés.

Comment le demander ?

Tout salarié souhaitant en bénéficier doit prévenir son employer au moins 1 mois avant, que ce soit par écrit ou par oral. Afin d’avoir une traçabilité en cas de conflit, il est conseillé de le faire par écrit. Vous avez le choix entre une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre une décharge. Un formulaire est disponible sur le site du service public. Votre employeur ne pourra pas vous le refuser s’il est averti dans les temps.

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